Le Plan Local d'Urbanisme

 

MODIFICATIONS DU PLU

DSC 0112 smallLe Plan Local d'urbanisme doit évoluer régulièrement pour être en constante adéquation avec le cadre légal, les politiques intercommunales et tout simplement acec les perspectives d'aménagement de la commune.
Le Plan Local d'Urbanisme est susceptible de connaître des modifications, des révisions en fonction des besoins de la commune. Il peut aussi connaître des mises à jour, afin d'intégrer de nouvelles servitudes instituées par les services de l'Etat.

 

Modification n°2 en cours

Afin de répondre à un projet d'intérêt général de construction de logements, porté par VAL TOURAINE HABITAT, une procédure de modification du PLU est engagée

La modification vise à permettre la réalisation d'un projet mixte (une opération de 15 logements locatifs sociaux, accompagnés d'un cabinet médical), rue Martin Luther King.

La mise en oeuvre de ce projet nécessite des changements au sein du réglement écrit du secteur UBa :

- augmenter la hauteur maximale des constructions de 5 m à 6 m à l'égout du toit ;

- augmenter les possibilités d'emprise au sol dans le secteur ;

- modifier la règle de recul obligatoire de 6 mètres par rapport à l'espace public, permettant notamment d'intégrer l'opération dans l'environnement urbain de la place des Droits de l'Homme

Un secteur UBac spécifique, correspondant au tissu urbain résidentielle avec une verticalité des constructions plus élevée que dans le secteur UBa, est proposé.

Une enquête publique portant sur la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme se déroulera durant 38 jours, du mercredi 11 décembre 2019 à 9 h 00 au vendredi 17 janvier 2020 à 17 h 30. Le siège de l’enquête est fixé en Mairie de VÉRETZ.

Dossier de l'enquête publique

Déclaration de projet n°1 portant sur la mise en compatabilité du Plan Local d'Urbanisme :

L'objectif de la présente déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU est de permettre le transfert et l’agrandissement de l’hypermarché actuel sur le site de la Pidellerie afin de renforcer cette polarité existante.

Rapport de présentation de la déclaration projet n°1

Réglement écrit de la déclaration de projet n°1

Déclaration de projet approuvée par délibération du 31 janvier 2019. Exécutoire à partir du 1 février 2019.

 

Modification n°1 : une modification a été lancée pour assouplir les possibilités de construction dans la zone UB / redéfinir l'emprise au sol / améliorer les règles d'aspect extérieur des constructions / mettre en conformité le PLU avec la loi ALUR / créer des règles spécifiques aux abris de jardin / créer des secteurs dans lesquels les abris de jardin seront autorisés dans la zone inondable. 

Modification des périmètres de protection autour des monuments historiques

. Sur initiative de l'Architecte des Bâtiments de France, le périmètre de protection des abords de l'église Notre-Dame et de la ferme de la Chavonnière va être modifié pour mieux coller aux enjeux paysagers.

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CONSULTER Le PLAN LOCAL D'URBANISME

Vous pouvez consulter en téléchargement le document graphique et le règlement du PLU actuellement en vigueur (document adopté le 3 juillet 2006, incluant la modification n°1 du 29 janvier 2016) :

Avertissement légal : ces informations sont données à titre indicatif, la commune ne certifie pas leur exactitude sur le plan juridique. Seuls sont opposables les exemplaires papier du PLU enregistrés à la Préfecture d'Indre-et-Loire. Les porteurs de projet sont invités à solliciter un certificat d'urbanisme préalablement à la réalisation d'un projet. La portée des dispositions énoncées dans le PLU et leur bonne compréhension nécessite l'éclairage d'un praticien (architecte ou urbaniste). La commune ne saurait être tenue responsable de l'utilisation des données mises en ligne ou de leur mauvaise compréhension.

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Qu'est-ce quE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui permet de gérer et de réglementer les utilisations du sol sur le territoire de la commune. C'est un outil juridique opposable aux tiers, c'est-à-dire que ses dispositions s'imposent à tous. Il dit : où, quoi et dans une certaine mesure comment construire.

Il a une durée de vie d'environ 10 ans.

La réglementation des usages du sol permet d'occuper le territoire de la commune de manière cohérente, dans un souci de développement durable.

Où construire ?

Certaines zones sont inconstructibles en raison des risques naturels (inondation, cavités souterraines), pour préserver des espaces naturels ou agricoles. Les constructions se font prioritairement en extension de l'existant ou en renouvellement urbain, et ce pour s'assurer de la cohérence avec les voiries et réseaux existants.

Quoi construire ?

Certains secteurs sont réservés à des usages résidentiels, d'autres sont réservés à des usages industriels ou commerciaux.

Comment construire ?

Le PLU édicte des normes constructives pour réglementer la hauteur des constructions, leur aspect, leur recul par rapport à la voirie, dans un souci esthétique essentiellement.

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Le contenu du PLU

Le PLU regroupe plusieurs documents :

      • Rapport de présentation :Ce document expose les choix effectués par la commune en matière d'urbanisme. Il préente un diagnostic précis du territoire communal, prend en compte son environnement et ses besoins.
      • Projet d'aménagement et de développement durable (PADD):Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l'environnement. Son rôle et son contenu sont principalement définis par le Code de l'Urbanisme.

Comme l'ensemble des documents composant le Plan Local d'Urbanisme, il doit être compatible avec le code de l'urbanisme – article L 121-1 – qui détermine les principes fondamentaux :

- l'équilibre entre le développement urbain et le développement rural,

- la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale,

- le respect de l'environnement qui implique notamment une utilisation économe et équilibrée de l'espace.

De plus, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable repose sur un concept fédérateur : le développement durable, dont l'objectif est de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.

Pour mener à bien le développement durable, les axes de réflexion et les objectifs communaux sont issus de constats et de tendances observés. Ceux-ci doivent conduire à un projet équilibré afin de préserver le cadre de vie de Véretz.

Les 5 axes stratégiques identifiés pour le PLU sont :

      • maîtriser la croissance démographique et le développement communal en préservant l'identité de Véretz,
      • renforcer et développer la dynamique économique, commerciale et touristique
      • favoriser la mobilité, les modes de déplacements doux et les accès vers le Cher
      • préserver la qualité paysagère et patrimoniale de Véretz
      • promouvoir une gestion durable du territoire.

Les documents graphiques

Les documents graphiques font apparaître clairement la localisation des zones du PLU, des emplacements réservés, des espaces boisés classés...

Il est nécessaire de consulter ces documents pour connaître la réglementation applicable à un terrain donné.

Le réglement

Le règlement du PLU fixe sur l'ensemble du territoire communal les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. Le règlement doit être en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Pour chaque zone définie dans les documents graphiques, le règlement énonce : les types d'occupation du col possibles, les conditions de desserte du terrain, les règles relatives aux constructions, le coefficient d'occupation du sol...

Les projets présentés dans les permis de construire et les déclarations préalables sont examinés à la lumière des règles figurant dans le règlement.

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