Les AUTORISATIONS D'urbanisme

• Dématérialisation de vos demandes !
• Déclaration préalable
• Permis de construire
• Permis de démolir
• Certificat d'urbanisme
• Etablissements Recevant du Public

Pour plus d'information, contacter le service urbanisme ou visiter le site Internet www.service-public.fr  rubrique Logement, Autorisation d'urbanisme

Les demandes d'urbanisme peuvent être déposées à l'accueil de la mairie aux jours et heures d'ouverture habituels. Les agents d'accueil peuvent vous fournir des informations de base pour constituer votre dossier. Pour des informations particulières merci de prendre rendez-vous avec le service urbanisme.

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DEMATERIALISATION DE VOS DEMANDES !

→Gagnez du temps et soyez directement informé

Depuis le 01/01/2022, le guichet unique de dépôt des autorisations d'urbanisme est fonctionnel, les administrés peuvent déposer leurs dossiers d'urbanisme (Permis de construire, déclaration de travaux...) par voie dématérialisée.

Aprés renseignement sur la démarche adaptée à votre projet et préparation de votre dossier, vous pouvez directement déposer votre demande en ligne sur le guichet unique mis en place par la communauté de communes https://ccet.geosphere.fr/guichet-unique

Il faudra vous y inscrire au préalable, une fois l'inscription validée, vous pouvez vous connecter et directement remplir le formulaire ainsi qu'ajouter les pièces demandées. Vous obtiendrez un récépissé et pourrez ainsi suivre l'évolution de l'instruction de votre dossier, jusqu'à l'obtention de votre autorisation.

Guide pratique à votre disposition

Le service urbanisme de la commune est tenu automatiquement informé de votre dépôt et visualise l'ensemble de votre dossier.

Le service urbanisme reste à votre écoute pour vous informer au préalable, mais aussi pour recevoir les dossiers papiers au besoin.

→ "Demandes d'urbanisme ; gagnons du temps !" Les demandes d'urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire) sont constituées de plans, photographies, dessins... Il est de votre intérêt de fournir des documents précis et complets, pour éviter tout retard lié à des demandes de pièes complémentaires. Cette notice vous aidera à mieux comprendre le calcul de la surface de plancher.

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Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est obligatoire pour les travaux de faible importance. De manière générale elle est obligatoire pour :

- les constructions nouvelles créant une surface de plancher ou une emprise supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m² (abri de jardin, garage isolé...) ;

- les travaux sur l'existant et en particulier des extensions créant entre 5 et 40 m² de surface (véranda, extension). Attention : en fonction de la dimension globale du projet, un permis de construire pourra être requis (le service de l'urbanisme pourra vous renseigner) ;

- la construction ou modification d'une clôture, d'un portail ou d'un mur de clôture (les clôtures sont soumises à déclaration sur l'ensemble du territoire communal - délibération du 22 octobre 2007) ;

- la modification de l'aspect extérieur (modification d'une ouverture, ravalement même à l'identique, changement.de coloris...) ;

- la division d'un terrain en vue de créer un ou plusieurs lots à bâtir, dès lors qu'il ne crée pas de voies, équipements ou espaces communs. Attention : si le projet de division crée des équipements communs, un permis d'aménager sera nécessaire.

La demande de déclaration préalable est établie au moyen du formulaire Cerfa n°13703 (travaux sur maison individuelle et clôtures), Cerfa n°13702 (division de terrain) ou Cerfa n°13404 (autres travaux et aménagements). La demande doit être déposée à la mairie. Le délai d'instruction est de 1 mois.

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Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire lorsqu'elles dépassent 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher (y compris un garage séparé, un grand abri de jardin ou un grand auvent).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction projetée dépasse 170m² ou s'il s'agit d'un agrandissement, la superficie projetée ajoutée à l'existante dépasse 170 m².

La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen du formulaire :

• Cerfa n°13406 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions),
• ou Cerfa n°13409 (permis de construire pour un projet autre qu'une maison individuelle / permis d'aménager).

En règle générale le délai d'instruction du permis de construire est de deux mois.
Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.

Télécharger la fiche détaillée relative au permis de construire.

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Permis de démolir

La démolition de constructions existantes est soumise à permis de démolir sur l'ensemble du territoire de la commune (délibération du 22 octobre 2007).

Si la démolition s'inscrit dans le cadre d'un projet de construction ou d'un aménagement, l'autorisation de démolir pourra être incluse avec la demande de permis de construire ou d'aménagement (une seule demande, une seule réponse).

Le délai d'instruction de la demande d'un permis de démolir "simple" est fixé à deux mois.

La demande est établie au moyen du formulaire Cerfa n°13405 (travaux sur maison individuelle et clôtures),

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Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il existe deux types de certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme d'information et le certificat d'urbanisme opérationnel.
Il est délivré gratuitement et est à demander auprès de la mairie où se situe le terrain sur lequel doivent être entrepris les travaux au moyen du formulaire Cerfa n°13410.

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ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un Etablissement Recevant du Public (ERP) ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par la mairie.

Qu'est-ce qu'un ERP ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation visant à limiter les risques d'incendie et à faciliter l'accessibilité des personnes handicapées.
Il s'agit de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Figurent au nombre des ERP notamment :

• magasins de vente ;
• restaurants ou débits de boisson ;
• hôtels ou pensions de famille ;
• salles de spectacles ;
• chambres chez l'habitant supérieures à 5 chambres ;
• structures d'accueil de groupes, y compris les gîtes d'étape et les gîtes équestres.

Comment déposer ma demande ?

Si vos travaux sont soumis à permis de construire ou permis d'aménager : les pièces à fournir sont demandées avec le permis. Le permis tient lieu d'autorisation
Dans le cas contraire : il faudra déposer une demande spécifique (formulaire à retirer en mairie ou à télécharger).

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