TRAVAUX SUR VOIRIE

GÉNÉRALITÉS

DSC 0020Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation écrite du gestionnaire de la voirie.

Les démarches à effectuer dépendront :

- de la voie concernée. Plusieurs autorités peuvent gérer les voies, selon les cas (Mairie, Département, Communauté de Communes).

- de la nature de la demande (occupation permanente, temporaire, modification de la circulation...)

ATTENTION ! Un même projet est susceptible de donner lieu à plusieurs autorisations auprès de gestionnaires différents. Par exemple la construction d'une maison nécessite souvent des travaux sur la voie, le stationnement de véhicules, une modification temporaire de la circulation...

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GUIDE "FAIRE SES TRAVAUX A VERETZ"

Consultez le guide "Faire ses Travaux à Véretz". Ce guide vous donne les principaux renseignements concernant la réalisation de travaux à Véretz : règles, démarches, viabilisation, adresses des gestionnaires de réseaux, fiscalité...

Télécharger le guide "Faire ses travaux à Véretz".

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LES DIFFERENTES AUTORISATIONS

  • Permission de voirie : autorise à réaliser des travaux à caractère immobilier sur le domaine public (création d’un busage, d’une entrée charretière, branchement aux réseaux) - téléchargez le formulaire de demande.
  • Autorisation de stationnement : autorise à stationner sur la voie publique des véhicules (chantier, déménagement), des objets (matériaux, bennes, échafaudage), des commerces (place de marché, vente à emporter, terrasse devant un commerce) ou des activités (repas de quartier) - téléchargez le formulaire de demande.
  • Arrêté de circulation : autorise à modifier temporairement les règles de circulation pour les besoins d'un chantier ou de toute autre activité. L'arrêté permet de fermer une voie, de mettre en place une circulation alternée - téléchargez le formulaire de demande.
  • Alignement individuel : permet d'avoir la confirmation de la délimitation du domaine public devant votre propriété. C'est obligatiore si vous devez réaliser des travaux en bordure du domaine public - téléchargez le formulaire de demande.

Un même projet est susceptible de donner lieu à plusieurs autorisations.

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QUI GÈRE LES VOIRIES ?

voirieveretz general

Véretz est traversée par des voies communales, départementales et d'intérêt communautaire.

Pour savoir quelle autorité gère quelle voie, vous pouvez consulter le plan ou télécharger la liste des rues.

 

 

 

 

 

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ADRESSER VOTRE DEMANDE

En fonction du type de demande et de la voie concernée, ce tableau vous permet de savoir à quelle autorité adresser votre demande :

Permission de voirie Permis de stationnement Arrêté de circulation Alignement
Voie communale Commune de Véretz Commune de Véretz Commune de Véretz Commune de Véretz
Voie comunautaire CTEV Commune de Véretz Commune de Véretz Commune de Véretz
RD 976 Conseil départemental Préfecture Préfecture Conseil départemental
RD 85 - en agglomération Conseil départemental Commune de Véretz Commune de Véretz Conseil départemental
RD 85 - hors agglomération Conseil départemental Conseil départemental Conseil départemental Conseil départemental

 

Adresses des différents services :

Mairie de Véretz
Rue Moreau-Vincent
37270 VERETZ
Conseil Général
Service Territorial d’Aménagement Nord Est
3 avenue du 11 novembre 1918
37150 BLERE
Préfecture d’Indre-et-Loire
15 Rue Bernard Palissy
37000 Tours
CTEV
Direction technique
9 rue Gaspard Monge
37270 MONTLOUIS SUR LOIRE

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