referendum d'initiative partagee 

 

Par sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, proposition de loi dont il a été saisi le 10 avril dernier par plus d'un cinquième des parlementaires.

Conformément au 3e alinéa de l'article 11 de la constitution, cette proposition de loi doit désormais recueillir le soutien d'au moins 4 717 396 électeurs inscrits sur les listes électorales, avant d'être examinée par les assemblées ou, à défaut d'un tel examen au moins une fois par chacune des deux assemblées dans un délai de 6 mois, d'être soumise à référendum.

La période de recueil des soutiens des électeurs à cette proposition de loi a été ouverte par décret du 11 juin 2019 publié au journal officiel du 12 juin 2019 : elle a débuté le jeudi 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de 9  mois.

Le ministère de l'Intérieur a pour mission de mettre en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés par les électeurs.

Ce recueil s'effectue exclusivement sous forme électronique sur une plateforme dédiée : https://www.referendum.interieur.gouv.fr

Ainsi, tout électeur inscrit sur les listes électorales peut apporter son soutien, selon l'une des trois modalités suivantes :

- l'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'Intérieur, par ses propres moyens,
- l'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur en utilisant un point d'accès,
- l'électeur fait enregistrer son soutien présenté sur papier sur le site internet du ministère de l'Intérieur par un agent municipal ou consulaire.

Pour permettre à tous les électeurs qui le souhaitent d'apporter leur soutien, des postes informatiques en accès libre sont mis à disposition dans les mairies des communes les plus peuplées de chaque canton, Tout électeur peut également demander à y faire enregistrer électroniquement sa demande de soutien présenté sur papier par un agent de la commune ou du consulat à l'aide du formulaire "soutien de proposition de loi au titre du 3e alinéa de l’article 11 de la Constitution" .
   

 

PROCHAINE PERMANENCE POUR LE Recensement citoyen LE MERCREDI                 DE 14H À 16H

M. BerthierUne permanence est organisée un mercredi tous les 3 mois par l'élu délégué au service national à Véretz : Christophe BERTHIER. La prochaine aura lieu le mercredi 17 avril de 14h à 16h, salle des mariages en mairie.

La présence du jeune est fortement recommandée et les démarches ne peuvent pas se faire par correspondance.

 

Dans les trois mois qui suivent leur 16ème anniversaire, tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile ou au consulat s’ils résident à l’étranger.

Cette démarche obligatoire s’insère dans le parcours de citoyenneté qui comprend outre le recensement, l’enseignement de défense et la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) Le recensement facilite l’inscription sur les listes électorales et permet d’effectuer la Journée Défense et Citoyenneté. Cette journée donne lieu à la délivrance d’un certificat qui est exigé pour présenter les concours et examens organisés par les autorités publiques (permis de conduire, baccalauréat, inscription en faculté…).

Pour tout renseignement veuillez contacter l’accueil de la mairie ou le Centre du Service National d’ANGERS (02.44.01.20.50) mail :
csn-angers.jdc.fct@intradef.gouv.fr

 

Pièces à fournir :

 

  • le livret de famille des parents,
  • 1 carte nationale d'identité,
  • 1 justificatif de domicile.

 

Conséquence du recensement :
Convocation à la Journée d'Appel de Préparation à la défense dans les 12 mois suivants (base aérienne de Tours ou Gendarmerie de Joué-lès-Tours)

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