Recueil des actes administratifs

Afin de favoriser l'information des citoyens en ce qui concerne les actes réglementaires adoptés par la municipalité, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes de 3 500 habitants et plus mettent à la disposition du public un recueil des actes administratifs (RAA) contenant :

• le dispositif des délibérations à caractère réglementaire (Article L2121-24 CGCT) ;
• les arrêtés municipaux à caractère réglementaire (Article L2122-29).

Est considéré comme réglementaire l'acte administratif qui édicte une norme de portée générale et impersonnelle, valable sur l'ensemble du territoire et opposable à l'ensemble des administrés (par exemple : une délibération déterminant les conditions d'attribution des subventions, la fixation de la limitation de vitesse dans l'agglomération, un arrêté réglementant la circulation, l'édition du Plan Local d'Urbanisme...).

La périodicité de la publication de ce recueil est au moins trimestrielle. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel. La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement (article R2121-10).

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