La fiscalité dE L'urbanisme

• Taxe d'aménagement
• Redevance d'Archéologie Préventive
• Participation pour branchement eau potable et Assainissement Collectif
• Exonération de taxe foncière sur les constructions neuves

Taxe d'aménagement (TA)

La taxe d'aménagement est liée à la réalisation d'une construction ou d'un aménagement. La délivrance d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménagement ou déclaration préalable) peut donc donner lieu au paiement de la taxe d'aménagement.

Travaux concernés :

- construction de locaux clos et couverts dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80m (y compris constructions sans fondations et abris de jardin) ;

- piscines (y compris hors-sol) ;

- places de stationnement non closes ou couvertes (carports) ;

La taxe d’aménagement est composée :

- d'une part communale versée au profit de la Commune en vue de financer des équipements publics, (exemple : crèche, éclairage public...) ;

- d'une part départementale instituée par le Conseil Départemental afin de financer des actions en faveur de la préservation de l’environnement (exemple : gestion des espaces naturels et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement).

Le mode de calcul est détaillé dans la plaquette de la Direction Départementale des territoires (télécharger).

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Redevance d'Archologie Préventive (RAP)

La redevance d’archéologie préventive (RAP) s’applique à l’ensemble des projets ayant un impact sur le sous-sol (fondations d'une profondeur supérieure à 0,50m).
Elle contribue au financement de l’institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques (INRAP).

Le mode de calcul est identique à celui de la taxe d'aménagement, avec un taux national de 0,4%.

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Participation pour branchement  eau potable et Assainissement Collectif (PAC)

Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et Assainissement (SIAEPA) d'Azay-sur-Cher/Véretz percoit la Participation pour branchement eau potable et Assainissement Collectif (PAC).

Elle permet de financer des travaux d'investissement sur les réseaux de distribution pour l'AEP et d'évacuation pour l'assainissement, installation de forage et la station d'épuration.

Son montant forfaitaire est de 1000 € pour les raccordements AEP et Assainissement, par logement individuel (télécharger). Elle est payée en une seule fois et exigible à la date de raccordement au réseau collectif.

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Exonération de taxe foncière sur les constructions neuves

Le Code Général des Impôts exonère les constructions nouvelles de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (article 1383 al 1).

Néanmoins les communes peuvent choisir de supprimer cette exonération pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

Par délibération du 13 septembre 2008, le Conseil municipal de Véretz a décidé de supprimer cette exonération. En conséquence, les constructions nouvelles ne sont pas exonérées de taxe sur le foncier bâti pendant les deux années suivant leur achèvement - y compris pour les constructions financées avec des prêts à taux zéro.

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